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A la folie

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Télévision

  • Raccordement au réseau inclus
  • Jusqu’à 220 chaînes TV en qualité numérique
  • 500h d'enregistrement, conservé 4 mois
  • Enregistrements simultanés illimités
  • 20h d'archivage à vie
  • Replay TV sur 7 jours sur
    + de 90 chaînes
  • Accès à l'application TV Mobile
  • Cinéma à la demande,
    + de 10'000 films et séries en location
  • Catalogue vidéo Jeunesse offert,
    + de 500 dessins animés
  • Catalogue vidéo Cinéma offert,
    + de 300 films
  • Liste des chaînes

Internet

  • Vitesse internet download/upload max.: 250/25 Mbit/s sur câble et DSL
  • Vitesse internet download/upload max.: 250/250 Mbit/s sur fibre optique 
  • Wi-Fi et modem (valeur indicative CHF 150.-) inclus
  • Les vitesses de téléchargement internet sont de type best effort

Téléphonie

  • Raccordement fixe, appels illimités 24/7 vers le réseau fixe suisse
  • 500 minutes d'appels gratuits 24/7 vers les réseaux fixes et mobiles en Suisse et vers 33 pays (zone 1)
  • Service exclusif "Le Bouclier": anti-spam téléphonique
  • Application net+ Softphone

Options

2e BOX : options identiques à celles du pack 10.-
3e BOX : options identiques à celles du pack 10.-
Bouquets et chaînes TV à la carte S-VOD Cinéma De 5.- à 55.-
Avec le pack A LA FOLIE vous pouvez choisir
un bouquet gratuit (KIDS / FAMILY / SPORTS / SFR SPORT)
Bouquet KIDS
Bouquet FAMILY
Bouquet SPORTS
Bouquet SFR SPORT

Bouquet MySports (dès septembre 2017) CHF 25.-
Bouquet CANAL+ CHF 35.-
Bouquet LES+ CHF 20.-
Bouquet ANGLAIS CHF 10.-
Bouquet ALBANAIS CHF 20.-
Bouquet ARABIA CHF 10.-
A la carte SIC Int. CHF   5.-
A la carte Globo CHF 35.-
Bouquet DORCEL HD CHF 15.-
Bouquet FAMILY CHF 10.-
Bouquet SPORTS CHF 10.-
Bouquet SFR SPORT CHF 10.-
Internet Fibre optique 1 Gbit/s (1000/1000 Mbit/s) 60.-
Sans téléphonie fixe -10.-
2e ligne de téléphone 10.-

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La mise en service à la date sélectionnée ne peut pas être garantie et doit être considérée comme une valeur indicative.

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1. Champ d’application et définitions

Les présentes conditions générales (ci-après "CG") constituent, avec le catalogue des tarifs et, le cas échéant, les contrats individuels, la base exclusive des relations juridiques relatives à l'acheminement d'internet et aux services associés entre netplusFR SA (ci-après "netplusFR") et le client. Cas échéant, les présentes CG ne s’appliquent pas si les contrats conclus individuellement en excluent expressément l’application. Le terme "client" désigne toute personne physique ou morale ayant conclu un contrat avec netplusFR intégrant les présentes CG. Le terme « service » désigne exclusivement une prestation définie et décrite sur le site www.netplusfr.ch, dans les brochures d’informations, et cas échéant dans le contrat individuel.

2. Services

L’accès aux services nécessite au préalable un raccordement et un abonnement au réseau de netplusFR. Les frais de raccordement seront facturés séparément. L’abonnement aux services n’est possible que si les conditions techniques nécessaires préalablement fixées par netplusFR sont remplies et en particulier si le raccordement au réseau est jugé compatible par netplusFR. netplusFR peut refuser de conclure un contrat, sans indication de motif. netplusFR s'engage à fournir ses prestations avec le plus grand soin et à mettre en oeuvre les technologies les plus modernes selon l’état de la technique du moment afin d'améliorer constamment la qualité et la disponibilité du service offert. netplusFR est autorisé à sous-traiter certaines interventions ou prestations à des tiers (notamment les sociétés Gruyère- Energie, Groupe E et IB-Murten). netplusFR met à disposition ses prestations en principe 24 heures par jour et 7 jours par semaine. Toutefois netplusFR ne peut garantir l'accès et le maintien de la connexion internet et un fonctionnement exempt de tout dérangement, par exemple en cas de coupure de courant. netplusFR se réserve le droit de suspendre ses services pour des raisons d'entretien, d'introduction de nouvelles technologies ou à des fins analogues. Les perturbations techniques qui sont du ressort de netplusFR seront localisées et éliminées dans un délai approprié. netplusFR ne peut être tenu de fournir une prestation de remplacement ou un dédommagement dans le cas où la prestation n’aurait pas pu être fournie pour les raisons mentionnées dans le présent paragraphe. netplusFR assure le traitement des données conformément à la législation en vigueur, en particulier celle sur les télécommunications et sur la protection des données. netplusFR livre le signal au client sur la base des présentes CG. En tout temps, netplusFR est autorisé à accéder aux prises du réseau multimédia afin d’effectuer des contrôles de tous genres. En cas d’infraction ou d’irrégularités constatées, netplusFR peut recourir aux mesures prévues au chapitre 8.

2.1 Internet

Général netplusFR met à disposition du client un accès au réseau internet et aux services associés. Débit (vitesse) Les vitesses de téléchargement internet sont de type Best Effort. Ce débit est conditionné par des contraintes techniques liées notamment au type et à la qualité de la ligne et de l’installation du client. La validité du contrat ne peut en aucun cas être contestée du fait de limitations de débit. Courrier Electronique A la résiliation du service internet, netplusFR se réserve le droit de supprimer un compte e-mail et d’en effacer le contenu, dans les 30 jours dès l’entrée en vigueur de la résiliation, sans le consentement du client. Adresses IP fixes Des adresses IP fixes peuvent être attribuées et mises à la disposition du client pour la durée du contrat. Elles restent propriété de netplusFR qui peut en tout temps les modifier sans le consentement du client moyennant un préavis de 30 jours. A la fin du contrat, les adresses IP attribuées sont retournées à netplusFR, elles ne peuvent en aucun cas être transférées à un autre fournisseur de services. L’attribution d’adresses IP fixes est facturée selon la liste de prix en vigueur. Mesures de débit, « speed test » Les mesures de débit effectuées par le client à l’aide de sites internet de mesure de vitesse (« speed test ») ne peuvent être invoquées par celui-ci pour contester la conformité du débit fourni par netplusFR avec les spécifications souscrites.

2.2 Téléphonie + SMS

Général netplusFR offre au client la possibilité de téléphoner via le réseau multimédia et d’accéder au réseau téléphonique mondial sans présélection. L’utilisation des services de téléphonie est exclue pour des liaisons permanentes ou de transfert, pour des services de centres d’appel, pour des services de surveillance et de transmission d’alarmes (alarmes effraction, incendie, gaz, etc.) et pour la transmission numérique d’importants volumes de données. Si certains indices (p. ex. des volumes de téléphonie excédant la mesure du raisonnable) font apparaître que les services de téléphonie sont utilisés à des fins autres que la téléphonie vocale et individuelle autorisée, netplusFR pourra facturer au client le tarif standard applicable aux communications vers le réseau fixe suisse, interrompre le service de téléphonie et/ou de résilier le contrat avec effet immédiat. Le client pourra en outre être tenu pour responsable et devra réparer les éventuels dommages causés à netplusFR. Pour les services de téléphonie, le client a besoin d’un terminal de téléphone approprié. netplusFR ne peut garantir la compatibilité du service avec le matériel du client et n’assume aucune responsabilité de ce chef. Numéro d’appel netplusFR met à la disposition du client un (des) numéro(s) d’appel(s) (ciaprès utilisé au singulier) attribué(s) par l’OFCOM (Office fédéral de la communication). L’utilisation de ce numéro est exclusive et non transmissible. Le numéro attribué au client ne devient pas sa propriété et ne peut être ni vendu, ni gagé, ni transmis, ni cédé à autrui. netplusFR se réserve le droit de changer en tout temps le numéro attribué si des raisons techniques ou juridiques le nécessitent ou sur demande des autorités. Dans de tels cas, le client ne peut prétendre à aucune indemnisation. Portabilité du numéro d’appel Le client qui souhaite conserver le numéro d’appel attribué par son précédent opérateur supporte les frais y relatifs. Blocage des numéros d’appel Le client a la possibilité de configurer une suppression permanente de l’affichage du numéro d’appel (à l’exception des numéros d’urgence) et de bloquer les appels sortants ou les appels entrants. La suppression ou le blocage de l’affichage du numéro d’appel ainsi que la désactivation de ces fonctions doivent être effectués par le client lui-même. Le client a la possibilité de bloquer gratuitement les connexions en partance vers des services payants (numéros 090x), notamment vers des services payants aux contenus érotiques ou pornographiques (numéros 0906). L’activation de ce blocage, ainsi que sa désactivation, doivent être effectuées par le client lui-même. Les instructions sur la manière d’activer ou de désactiver un blocage peuvent être consultées sur le site www.netplusfr.ch Affichage de numéros Pour des raisons techniques, netplusFR ne peut garantir dans tous les cas l’affichage du numéro d’appel ou sa suppression. Inscription dans l’annuaire L’inscription, respectivement la non-inscription du client dans l’annuaire téléphonique, s’opère selon les modalités qui figurent sur le contrat d’abonnement.

2.4 Vidéo à la demande (VoD)

Le service de VoD correspond à la location de films sur demande. L’utilisation de ces services nécessite l’installation de la netBox louée par netplusFR. Le tarif de location, ainsi que la durée pendant laquelle le film loué peut être visionné, sont indiqués lors de la validation de la location. Les frais de location sont facturés au client dans la même facture que les autres services fournis par netplusFR. Tous les supports, ainsi que les autres prestations dématérialisées mises à disposition du client par netplusFR, restent la propriété exclusive de netplusFR et sont destinés à un usage personnel par l’abonné. Le client n’as pas le droit de les prêter, sous-louer, céder ni, plus généralement, de les mettre à la disposition de tiers sous quelque forme que ce soit.

3 Equipements mis à disposition

Sauf stipulation contraire, les équipements, remis au client ou loués par ce dernier pendant la durée du contrat sont remis uniquement à titre d’usage et restent la propriété de netplusFR. Sauf stipulation contraire, les frais d’envois des équipements sont à la charge du client. Il incombe au client d’assurer les équipements. Le client répond en cas de perte ou de dommage subit par lesdits équipements, notamment par suite de vol, inondation, incendie ou foudre. netplusFR doit être informé de tout dérangement ou dysfonctionnement des équipements fournis. netplusFR est tenu de procéder aussi rapidement que possible au remplacement ou à la réparation d’un appareil défectueux. Si la défection est imputable à un comportement imputable au client et contraire au contrat, les frais de remplacement ou de réparation lui seront facturés en plus. Le client n’a pas le droit de réparer lui-même ou de faire réparer l’équipement par un tiers. Malgré la défaillance d’équipement, tous les frais d’abonnement restent dus. Il est interdit au client de vendre, de louer, d’accorder des droits de gage ou de rétention portant sur les équipements à des tiers. En cas de mesures administratives à l’encontre du client, tels que des saisies, rétentions ou séquestres, qui peuvent porter préjudice aux droits de netplusFR sur l’équipement, le client est tenu d’en informer immédiatement netplusFR et d’informer l’office des poursuites, respectivement des faillites ou l’administration compétente que l’équipement est la propriété de netplusFR. Le client s’engage à prendre soin des équipements et répond d’une utilisation conforme au contrat. Toute utilisation d’un équipement qui n’est pas expressément mentionnée dans ce contrat est formellement interdite au client. En particulier, sont interdites l’ouverture du boîtier d’équipement ainsi que toute intervention sur ledit équipement par le client ou un tiers sans l’accord préalable écrit de netplusFR. Si l’équipement est volé au domicile du client, celui-ci est tenu de signaler immédiatement le vol à netplusFR et de fournir un rapport de police. Les frais liés à l’utilisation du raccordement et aux prestations y afférentes incombent au client, jusqu’à la coupure dudit raccordement. Sauf stipulation contraire, l’installation de l’équipement fournis incombe au client. A la demande du client, netplusFR peut réaliser des travaux d’installations supplémentaires qui sont facturés séparément. netplusFR fournit une notice d’installation, mais ne répond en aucun cas d’une installation non-conforme. A l’échéance de la relation contractuelle, le client s’engage à restituer sans délai à netplusFR les équipements loués ou mis à disposition par ce dernier.

4 Equipements achetés

Le client accepte que les équipements achetés et qui lui sont livrés restent propriété de netplusFR jusqu’au paiement intégral du prix d’achat. netplusFR peut sur la base de cet accord, faire inscrire une réserve de propriété pour ces équipements dans un registre de pacte de réserve de propriété. L’utilité et les risques inhérents aux terminaux achetés sont transférés au client au moment de la livraison. Les prestations de garantie se fondent sur le bulletin de garantie (respectivement bulletin de livraison ou ticket de caisse) joint à l’appareil. A défaut de disposition expresse, la garantie est accordée conformément aux dispositions légales impératives. En cas de défaut matériel, le client a droit à une remise en état. Les droits à annulation ou à réduction du contrat sont exclus. Les dommages dus à une utilisation inadéquate sont par principe exclus de la garantie. Le client est seul responsable de l’entretien de l’équipement acheté. netplusFR décline toute responsabilité en cas de préjudice causé, sans faute grave de sa part, par une déficience dudit matériel.

5 Prix et facturation

Les prix en vigueur sont ceux figurant sur le site www.netplusfr.ch. Le client s’engage à s’acquitter de ses factures conformément aux modalités et au type de paiement choisi. netplusFR peut modifier ces prix en tout temps moyennant une information préalable au client. Celui-ci peut refuser les nouveaux prix, par écrit et dans les 15 jours de la notification ce qui implique la résiliation du contrat avec effet à la date de la prochaine facture. A défaut de contestation et en cas de paiement de la facture comprenant les nouveaux prix, le client est réputé avoir accepté tacitement les modifications de prix. Les communications téléphoniques sont facturées uniquement en fonction des durées enregistrées par netplusFR. netplusFR présente ses factures au client à des intervalles réguliers qu'il fixe lui-même. Les factures doivent être acquittées dans les délais indiqués ou, à défaut d’indication, dans les 30 jours à compter de la date d’émission au moyen du bulletin de versement remis au client ou par ordre de paiement bancaire ou postal. Aucune déduction ne peut être opérée. Le paiement fractionné des factures n’est possible qu’avec l’accord écrit de netplusFR. Le client doit vérifier sans délai les factures qui lui sont notifiées. En cas de désaccord avec les montants facturés, il doit contester la facture par écrit dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission, en indiquant les motifs de la contestation. A défaut, la facture est réputée avoir acceptée tacitement.

5.1. Retard de paiement

En cas de retard de paiement, un premier rappel accordant un délai de paiement supplémentaire de 10 jours est adressé au client, l’avisant que des frais de rappel lui seront réclamés si un deuxième rappel devient nécessaire. Si le premier rappel n’est pas suivi d’effet, un deuxième rappel sera adressé au client, lui accordant un dernier délai de paiement de 5 jours et l’avisant que le service sera interrompu si ce deuxième rappel n’est pas suivi d’effet. Les frais de rappel sont fixés de la manière suivante : le premier rappel est en principe gratuit. Les rappels suivants sont facturés CHF 50.- par rappel.

5.2 Paiements anticipés, garanties

En cas de retards répétés dans les paiements des factures, ou en cas de doute quant à la solvabilité du client ou à son intention de payer, netplusFR a le droit d’exiger des paiements anticipés ou des dépôts de garanties. Lorsque le client n’a ni payé ni contesté la facture, netplusFR peut, après un rappel sans effet : suspendre les prestations fournies selon le contrat conclus avec le client, prendre toute autre mesure visant à empêcher les dommages et résilier le contrat sans préavis, sans indemnisation. Le client supporte l’ensemble des frais occasionnés à netplusFR par le retard de paiement. Ces dispositions sont également applicables aux clients ayant opté pour le recouvrement direct lorsque le compte communiqué n’est pas approvisionné.

6 Sécurité / Garantie

netplusFR veillera, dans la mesure du possible mais sans garantie, à ce que ses services soient exempts de virus, troyens, etc… Le client est conscient qu’internet présente des risques et que des tiers peuvent accéder illicitement au système informatique. Le client est tenu de prendre les mesures nécessaires pour éviter ces intrusions et s’engage à s’abstenir de toute activité qui puisse nuire ou mettre en danger la sécurité du système et du réseau. Le non-respect de ces prescriptions est considéré comme une violation du contrat. netplusFR décline toute responsabilité en cas de dommage direct ou indirect survenu dans ce contexte. Pour les services TV, netplusFR veillera dans la mesure du possible, sans aucune garantie, au fonctionnement sans interruption et sans défaut du service par l’exactitude, l’actualité et l’exhaustivité des contenus proposés. netplusFR ne peut être tenu pour responsable de dommages éventuels occasionnés au client suite à la perte de données ou de logiciels non sauvegardés.

7 Obligations du client

Le client s’engage à communiquer tout changement de domicile à netplusFR au moins 3 semaines avant le déménagement et à s’affranchir des frais de déménagement de CHF 49.-. Si netplusFR ne peut pas fournir à la nouvelle adresse un service équivalent à celui fourni à l’ancienne adresse, l’abonnement peut être résilié pour la fin du mois. Le client s'engage à utiliser l'infrastructure mise à sa disposition conformément à son contrat et uniquement dans le respect de la législation et des usages suisses. Le client accepte d’utiliser le réseau internet en l’état, dans sa nature avec ses performances techniques et le type d'informations qui y sont disponibles. Le client prend acte que certains de ces contenus peuvent être de nature offensante, choquante ou erronée. Les fichiers de données, d’images et de son comme les courriers électroniques stockés ou envoyés à des adresses de messagerie, des mobiles ou des fax relèvent du régime juridique de la correspondance privée. netplusFR n’est pas en droit d’en vérifier le contenu. En aucun cas, le client ne pourra rendre netplusFR responsable des performances des réseaux ou du contenu de l'information diffusée sur internet qui n’émanent pas de ses services. Par ailleurs le client :

  • est seul et unique responsable du contenu des courriers diffusés en son nom sans pouvoir disposer d’aucun recours à l’encontre de netplusFR à raison desdits contenus.
  • s’oblige expressément à s’identifier dans tout message électronique diffusé à partir de services de messageries en tant qu’émetteur dudit message.
  • s’engage à faire tous les efforts nécessaires dans la rédaction de ses messages électroniques afin de ne pas entretenir une confusion concernant l’envoi du/des courriers entre l’émetteur du courrier ou netplusFR.
  • s’oblige, dans les conditions de la législation sur la protection des données, à déclarer tout traitement d’informations contenant des données personnelles et /ou nominatives et notamment la constitution de sa/ses listes d’adresses ou de fichiers de personnes auprès de l’office fédéral de la protection des données.
  • s’engage à utiliser et à conserver de manière confidentielle tout mot de passe personnel, respectivement code d’identification ou tout autre code d’accès secret qui lui aura été délivré par netplusFR pour l’utilisation de ses services ; Le client est seul responsable de la sauvegarde de ses propres données personnelles.
  • déclare également approuver, par son acceptation des présentes CG, les conditions générales des prestataires de services, notamment les diffuseurs des programmes audio-visuels fournis par netplusFR.
  • s’engage à respecter toutes les directives relatives aux droits de propriété intellectuelle.

Le client est tenu de se conformer aux lois applicables en Suisse, ainsi qu’aux usages en vigueur internet et, à ce titre à :

  • respecter, sans que cette liste ne soit exhaustive, les lois régissant les services de communication audiovisuelle, le traitement des données personnelles, et/ou nominatives, la protection des mineurs, le respect de la personne humaine, la propriété intellectuelle, le droit des marques et le droit des brevets.
  • s’interdire l’envoi de matériel ou d’informations qui violent la législation en vigueur, la pratique du spamming, soit l’envoi en masse de courriers commerciaux ou publicitaires non sollicités, ainsi que le stockage ou la diffusion de toute donnée quelle qu’elle soit, liée à la pornographie et, de façon générale à tout contenu à connotation pornographique ou érotique, ainsi que toute donnée quelle qu’elle soit, liée à l’exhortation à la haine ou à toute sorte de discrimination.
  • s’interdire, de manière non exclusive, la falsification des données de l’expéditeur ou d’autres informations de l’en-tête, la sauvegarde d’informations sur des personnes ou de leurs adresses e-mail sans leur accord, l’accès, le balayage d’un système d’exploitation et/ou d’un serveur (scanning) de même que la surveillance non autorisée de transfert de données sans l’accord de l’intéressé, l’utilisation de serveurs de mails (relais) pour l’envoi de communications sans l’accord du détenteur de ceux-ci, la diffusion de virus, vers et chevaux de Troie, de même que toutes les activités qui violent de manière effective ou potentielle ce contrat ou le droit applicable.
  • prendre toutes dispositions en cas de poursuites judiciaires, plainte, réclamation, notification quelle qu’en soit la forme, adressées à netplusFR et relatives à ses agissements, quels qu’ils soient, et notamment en cas de spamming, pour fournir à netplusFR dans toute la mesure nécessaire, tous les moyens d’assurer la défense de ses intérêts
  • garantir netplusFR de toutes les conséquences pécuniaires pouvant résulter pour ce dernier de la mise en cause de sa responsabilité civile à raison de la présentation, des courriers et fichiers de toute nature diffusés à sa demande, sans faute de netplusFR.

Certains des programmes proposés sont réservés à un public adulte et averti. Leur accès est verrouillé et soumis à la saisie préalable d’un code personnel destiné notamment à protéger les personnes mineures contre les nuisances en découlant.

Dans le cas où le client fait disparaître de ses courriers les éléments de son identification, netplusFR est en droit de suspendre immédiatement le service, sans que cette suspension ne puisse donner droit au versement d’aucune indemnisation. Le client reste redevable à l’égard de netplusFR de toutes les sommes dues au titre de la facturation déjà émise comme de la facturation à émettre jusqu’à l’expiration du contrat. De même, le client prend acte que netplusFR n’assume aucune responsabilité pour les dommages indirects résultant d’un manque à gagner ou de prétentions quelconques émanant de tiers. netplusFR se réserve le droit de bloquer le raccordement provisoirement en cas de soupçon sur la capacité de contracter du client selon la législation en vigueur et de résilier unilatéralement et immédiatement le contrat si le client diffuse des contenus illicites ou en permet la consultation depuis son raccordement.

Le client est lui-même responsable de la protection de son installation et de ses données contre un usage illicite ou un accès par des tiers. En aucun cas, netplusFR ne peut être tenu pour responsable de la perte de données provenant de telles utilisations ou de l'accès par des tiers ni du détournement des données transportées sur le réseau à des fins illicites.

Le client est tenu de respecter la législation en matière de droit d'auteur et des droits voisins. Le client n'a pas le droit de revendre des services MAN (Metropolitan Area Network) et internet appartenant à netplusFR sans l’autorisation écrite préalable de ce dernier. La création de serveurs Web connectés au réseau internet est également soumise à autorisation écrite de netplusFR. Par serveur Web, on entend tout système proposant l’accès à des informations, des images, du son par internet. En l'absence d'une telle autorisation, les demandes de connexion vers de tels serveurs seront refusées, sans obligation de justification des raisons du refus.

Le droit du client à utiliser le signal livré est limité aux usages spécifiés dans les présentes conditions générales. Le client n’a pas le droit de revendre ou fournir le signal à des tiers. Le client assume la responsabilité du respect des dispositions légales et contractuelles en vigueur.

Les prestations de téléphonie se réfèrent uniquement au domicile ou à l’immeuble qui a fait l’objet d’un branchement et ne peuvent pas être transférées à un autre domicile ou immeuble. L’équipement ne peut être utilisé qu’à l’adresse d’installation précisée dans le contrat afin qu’en cas d’appel d’urgence, il soit possible de localiser l’appel.

Toute utilisation des installations internes à des fins autres que la transmission des services acheminés par le réseau multimédia fera l’objet d’une demande auprès de netplusFR qui déterminera les modalités d’octroi de l’autorisation.

8 Suspension ou suppression du service

netplusFR se réserve le droit, en cas de violation des dispositions des présentes CG et du contrat, de suspendre ou de supprimer avec effet immédiat la connexion sans préavis ni dédommagement.

Le client se verra contraint de réparer tout dommage causé à netplusFR par la violation des conditions contractuelles susmentionnées.

9 Responsabilité

netplusFR n'assume aucune responsabilité pour l'exactitude et la disponibilité du contenu des programmes (TV et internet) de son offre.

S’il ressort qu’un défaut était dû à une erreur de manipulation du client ou une autre cause imputable au client, netplusFR est en droit de lui facturer les dépenses occasionnées par l’intervention rendue nécessaire par cette manipulation indue.

Sous réserve de dispositions légales impératives, netplusFR ne répond des dommages causés au client que dans la mesure où ils résultent directement de l’exécution des obligations contractuelles et seulement s’ils ont été causés intentionnellement ou par faute grave par netplusFR.

Sous réserve de dispositions légales impératives, netplusFR se dégage de toute responsabilité quant à d’éventuels dommages directs ou indirects, préjudices économiques, dommages consécutifs, dommage à des tiers ou manque à gagner.

10 Entrée en vigueur et modification

Les présentes conditions générales ont été approuvées par les organes compétents de netplusFR et régissent toutes les relations contractuelles avec les clients de netplusFR dès leur entrée en vigueur, soit le 13 novembre 2012. L'abonnement prend effet dès la mise en service. Le rapport d’exploitant à client débute dès le moment où la prise permet d’accéder à l’une ou l’autre des services fournis par netplusFR. netplusFR est en droit en tout temps d’amender ou de compléter les présentes conditions générales. Le client en sera informé par email.

Dans la mesure où certaines dispositions des présentes CG sont ou deviennent inefficaces, la validité juridique des autres dispositions n’en sera pas affectée. En cas de contradictions, d’incompatibilité ou de non-conformité, les règles établies par contrat individuel priment les dispositions des présentes CG.

11 Durée et résiliation

Chaque abonnement est conclu pour une durée indéterminée et minimum de 12 mois. Après la période minimale et sous réserve de l’article 8, il peut être dénoncé par chacune des parties en tout temps par écrit, moyennant le respect d'un délai de préavis de 3 mois pour la fin d’un mois. Si le client est abonné à plusieurs services, il doit indiquer clairement dans sa demande le(s) service(s) qu’il souhaite résilier. En cas de résiliation de services fournis sur le réseau câblé Gruyère Energie (CATV), le client s’affranchit de frais de plombage à hauteur de CHF 60.-.

Dans le délai indiqué, netplusFR est en droit de résilier tous les contrats en cas de retrait des services du marché. netplusFR est en droit de résilier le contrat avec effet immédiat en cas de déménagement du client dans une zone dans laquelle netplusFR ne peut pas fournir ses prestations.

Le client reste redevable des frais relatifs aux services souscrits jusqu’à l’échéance de la durée minimale contractuelle ou jusqu’à la première date de résiliation possible pour ces services.

12 Transfert de droits et d’obligations

netplusFR peut transférer à des tiers les droits et obligations découlant du présent contrat sans le consentement du client. Le client ne peut pas céder à des tiers les droits et obligations découlant du présent contrat sans le consentement écrit de netplusFR.

13 For

Les contestations qui pourraient s’élever entre netplusFR et le client seront portées devant les tribunaux ordinaires.

Le FOR JURIDIQUE est celui du siège de netplusFR. netplusFR est également en droit de faire valoir ses prétentions

1. Tous les prix sont en CHF TVA incluse. Contrat d'une durée minimale de 12 mois, délai de résiliation de 3 mois pour la fin d'un mois.

2. L’activation des services donnera lieu à une taxe unique de CHF 50.-.

3. Mise en service : Le client peut solliciter l’intervention d’un monteur à son domicile ou choisir de se faire livrer ses équipements par poste.

a) Installation à domicile : la mise en service par un de nos techniciens est proposée pour CHF 80.-, coût unique facturé à titre de participation au coût réel de CHF 240.-. En cas de non-respect de la durée minimale du contrat (si résiliation ou déménagement hors réseau netplusFR), le solde de CHF 160.- sera facturé. netplusFR SA précise que l'installation ne comprend ni la pose de prises, ni la pose de câblage téléphonique et/ou informatique, ni la configuration des appareils (TV, PC, etc.) du client.

b) Envoi postal : le matériel est envoyé gratuitement par la poste. Le client se charge alors de brancher ses équipements selon l’un des schémas ci-dessous. En cas d’absence lors de la livraison et de non-retrait du coli au bureau de poste, la réexpédition du coli par netplusFR SA est facturée 50.-. Attention : En cas de fourniture des services sur la ligne téléphonique (DSL), l’intervention d’un électricien peut être nécessaire afin de raccorder la ligne au caisson d’introduction. Cette intervention, estimée à CHF 200.-, est à charge du client.

4. L’utilisation des services de téléphonie est exclue pour des liaisons permanentes ou de transfert ainsi que pour des services de surveillance et de transmission d'alarmes.

5. De manière générale, tous les équipements (netBox, TV, téléphone, PC, etc.) sont câblés au routeur. Ce dernier est placé à proximité de la prise optique (OTO), téléréseau ou téléphonique (T+T) selon le type de raccordement disponible chez le client et choisi par netplusFR SA.

6. Voici respectivement comment les appareils seront interconnectés :

  • Branchement sur prise optique (OTO)
  • Branchements sur prise téléréseau
  • Branchements sur prise téléphonique (T+T)