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1. CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales (ci-après CG) constituent la base des relations juridiques entre netplusFR SA (ci-après «net+ FR») et le client pour l’ensemble des prestations de service et produits (ci-après «prestations») que net+ FR fournit au client.
La nature et l’étendue des prestations contractuelles sont stipulées par ailleurs dans les conditions particulières relatives aux prestations de service en question ou à un groupe de clients particulier. En cas de divergences avec les CG, les dispositions du contrat et les conditions particulières prévalent. Les présentes CG et Conditions Particulières relatives sont réputées acceptées à la signature du contrat ou lors de la commande en ligne.

2. PRIX

S’appliquent aux produits et prestations de services les prix valables au moment de la conclusion du contrat et publiés sur www.netplusfr.ch. Le prix de toute prestation particulière demandée par le client (p. ex. intervention à domicile, configuration de tablette ou smartphone, frais de dossier) est annoncé préalablement par net+ FR.
Les frais de service et les prix dépendant de l’utilisation, par exemple les prix des minutes, de transfert de données, internationaux et d’itinérance, peuvent être modifiés sans préavis.

3. OBLIGATIONS DE NET+ FR

Les brochures actualisées, les conditions d’offre ainsi que le site Web de net+ FR fournissent des renseignements sur l’étendue et les conditions d’utilisation des diverses prestations. Pour assurer ses prestations, net+ FR peut faire appel à des tiers. net+ FR est habilitée à suspendre en tout temps et sans indemnisation la fourniture d’une prestation, moyennant une annonce préalable appropriée. net+ FR est libre dans le choix des moyens techniques utilisés pour fournir les prestations convenues. Font par exemple partie des moyens techniques les infrastructures, les plateformes, les technologies et protocoles de transmission ainsi que les interfaces utilisateurs.
net+ FR n’est pas tenue de surveiller la consommation des prestations de service. Si les frais d’utilisation du client augmentent de manière excessive, net+ FR peut en informer le client, mais n’y est pas contraint.

Garantie pour prestation de service
net+ FR s’efforce de mettre à disposition des prestations de service et des réseaux de qualité. Tout dérangement survenant sur un réseau situé dans la zone d’influence de net+ FR sera supprimé aussi rapidement que possible.

Limitations d’utilisation net+ FR ne garantit pas :
  • a) un fonctionnement continu sans interruption ni dérangement de ses prestations de service;
  • b) des capacités et des temps de transmission déterminés ;
  • c) l’intégrité des données transmises ou utilisées par le biais de l’infrastructure de net+ FR ou de réseaux de tiers;
  • d) l’exactitude, l’intégralité, l’actualisation, la légitimité ou l’utilité, l’accessibilité ainsi que la mise à disposition dans les délais des contenus et/ou prestations fournis par des tiers ou accessibles auprès de tiers;
  • e) une protection absolue de son réseau ou de réseaux tiers contre des accès ou écoutes illicites;
  • f) la protection contre des logiciels nuisibles, des virus, le spamming, des troyens, des attaques d’hameçonnage, des données et d’autres actions criminelles de tiers;
  • g) la protection contre les pertes de données suite à des dérangements survenant sur le réseau ou des réparations d’appareils;
  • h) des mesures de sécurité au niveau de l’infrastructure de net+ FR qui permettent d’éviter des dommages au niveau des appareils du client.
net+ FR se réserve le droit d’effectuer des travaux d’entretien sur le réseau qui peuvent être liés à des interruptions de fonctionnement ou des ralentissements.
La survenance d’un tel événement ne fournit aucun juste motif de résiliation au sens de l’article 11 et ne donne droit à aucun dédommagement ni aucune réduction de prix.

4. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client est tenu, pendant la durée du contrat, d’utiliser les prestations de service de net+ FR conformément au contrat et de payer les prestations de service dans les délais impartis.

Données client
Le client s’engage à informer net+ FR de ses adresses e-mail, contractuelle et de facturation actuelles. net+ FR peut envoyer au client, de manière juridiquement valable, des informations pertinentes dans le cadre du contrat (p. ex. factures, rappels, modifications de produits ou des CG, informations d’exploitation telles que travaux de maintenance, etc.) par la poste, à la dernière adresse e-mail que ce dernier lui a fournie ou par tout autre canal de communication électronique.

Déménagement
Tout changement de domicile doit être annoncé au moins 3 semaines avant le déménagement et donne lieu à la facturation de frais de dossier. Ces frais ne couvrent pas l’intervention éventuelle d’un technicien au nouveau domicile. En cas de non-respect de ce délai, l’indisponibilité des services à la nouvelle adresse ne donne droit à aucun dédommagement.

Sécurité
Le client doit suivre toutes les consignes de sécurité recommandées par net+ FR, notamment protéger les appareils contre les accès de tiers non autorisés, sauvegarder régulièrement ses données pour éviter toute perte, conserver avec diligence ses données d’accès, mots de passe ou codes PIN et ne pas les transmettre à des tiers. Il prend les mesures nécessaires pour empêcher que son infrastructure ne soit utilisée pour la propagation de contenus illicites ou nuisibles de quelque façon que ce soit.
En cas de perte de données d’accès, de mots de passe, de codes PIN ou d’une carte SIM, Le client en informe immédiatement net+ FR. D’ici là, le client se doit dans tous les cas (p. ex. en cas d’utilisation par des tiers) de payer les prestations de service utilisées par le biais du raccordement correspondant.

5. PRESTATIONS DE SERVICE DE TIERS

Si une prestation de service supplémentaire provient d’un opérateur tiers (par exemple services à valeur ajoutée), le client est tenu de payer tous les montants facturés par suite de l’utilisation des prestations. Ceci s’applique également aux marchandises ou aux prestations qui ont été acquises ou commandées par l’intermédiaire des services net+ FR. Si le client met à la disposition d’enfants mineurs les prestations assurées par net+ FR, il est responsable du respect de la législation sur la protection des mineurs. La responsabilité ou l’obligation de garantie de net+ FR ne peut pas être engagée pour ces fournisseurs ou leurs prestations de service.

6. INSTALLATION ET MATÉRIEL

Le client réalise, entretient et démonte (en fin de contrat) sans retard et à ses frais l’infrastructure nécessaire (appareils, matériel, logiciels, etc.). Le client est luimême responsable de l’acquisition, de l’installation, du fonctionnement et de la conformité légale de son infrastructure. net+ FR ne garantit pas la protection de l’investissement du client.
En cas de support technique sur les appareils du client, par télémaintenance, à son domicile ou aux points de vente, net+ FR peut accéder aux données présentant un rapport direct avec la configuration de l’appareil et la fourniture des prestations. net+ FR n’est pas responsable d’éventuels dommages occasionnés à l‘infrastructure du client suite au support technique.
net+ FR ne garantit pas que l’utilisation de ses services soit possible avec toutes les installations (matériel, logiciel, etc.) appartenant aux clients.

7. CONDITIONS DE PAIEMENT

net+ FR établit périodiquement les factures sur la base des données enregistrées, avec une périodicité qu’elle définit. Lorsque les montants à facturer sont modiques, net+ FR peut en différer la facturation. Le montant de la facture doit être acquitté au plus tard à la date d’échéance figurant sur cette dernière ou à défaut dans les 30 jours.
Le client doit vérifier sans délai les factures qui lui sont notifiées. En cas de désaccord avec les montants facturés, il doit contester la facture par écrit dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission, en indiquant les motifs de la contestation. A défaut, la facture est réputée avoir acceptée tacitement. Les prétentions de restitution du client en raison de montants trop payés sont créditées sur le compte de facturation du client et déduites de la prochaine facture à échoir. Si les réclamations ne concernent qu‘un montant partiel de la facture, net+ FR peut alors exiger que la partie de la facture non concernée par la réclamation soit payée dans les délais. A la fin du contrat, toutes les créances en cours deviennent exigibles. Le client n‘a pas le droit de compenser les créances de net+ FR avec d‘éventuelles contrecréances.

Retard de paiement
Si le client n’a pas intégralement payé sa facture à la date d’échéance ou s’il n’a pas fait opposition par écrit et de manière justifiée à cette facture, il est alors considéré comme étant en retard de paiement. Un premier rappel accordant un délai de paiement supplémentaire de 10 jours est alors adressé au client. Si le premier rappel n’est pas suivi d’effet, un deuxième rappel, facturé CHF 30.- (hors taxes), est adressé au client, lui accordant un dernier délai de paiement de 5 jours et l’avisant que le service sera interrompu si ce deuxième rappel n’est pas payé.
Le client prend à sa charge la totalité des frais qui sont supportés par net+ FR du fait du retard de paiement. En particulier le client est redevable à net+ FR d’un intérêt de retard d’un montant de 5 %. net+ FR peut à tout moment faire appel à des tiers pour l’encaissement. A cet égard, le client doit payer les montants dus directement au tiers impliqué et le dédommager en outre pour les dépenses consacrées à l’encaissement.

Dépôt de garantie et paiements par avance
En cas de retards répétés dans les paiements des factures, ou en cas de doute quant à la solvabilité du client ou à son intention de payer, net+ FR a le droit d’exiger des paiements anticipés ou des dépôts de garanties. Si le client n’assure pas ces paiements, net+ FR peut alors prendre les mêmes mesures que celles appliquées pour les retards de paiement. net+ FR peut compenser toutes les créances à l’encontre du client avec les garanties ainsi déposées.

8. ABUS

Les prestations de service ne doivent pas être utilisées abusivement, c.-à-d. de manière non conforme au contrat ou illégale. Sont notamment considérés comme abus :
  • a) revendre ou céder à titre gratuit des prestations de service net+ FR;
  • b) diffuser de la publicité de masse déloyale (spams) ou des logiciels nuisibles;
  • c) harceler ou déranger des tiers;
  • d) faire obstacle à l’utilisation des services de télécommunications par des tiers;
  • e) hacker (tentatives d’intrusion, etc.), espionner des autres utilisateurs d’Internet, récupérer leurs données ou usurper leur identité (phishing);
  • f) causer des dommages ou mettre en danger l’infrastructure de télécommunications ou les appareils de tiers par des logiciels causant des dommages;
  • g) transmettre ou fournir l’accès à des contenus illicites;
  • h) entraîner une surcharge du système ou du réseau par une utilisation excessive ;
  • i) utiliser des appareils non autorisés ou non compatibles avec l’infrastructure de net+ FR.
La revente ou la cession de prestations à des tiers est soumise à l’accord préalable écrit de net+ FR. Les entreprises liées au client sont également considérées comme des tiers au sens de la présente disposition.

Mesures contre les abus
Lorsque l’utilisation s’écarte considérablement d’une utilisation usuelle (voir article 4), ou lorsqu’il y a des signes d’un comportement contraire à la loi ou au contrat, net+ FR est en droit d’exiger du client une utilisation conforme à la loi et au contrat, de modifier, limiter ou interrompre la prestation sans préavis et sans dommages et intérêts, de résilier le contrat sans préavis et sans dédommagement, et le cas échéant, de demander des dommages et intérêts, ainsi que la prise en compte des exigences émanant de tiers.

9. BLOCAGE

net+ FR peut, sans préavis, bloquer entièrement ou partiellement des prestations de service ou restreindre l’offre à certaines prestations i) s’il existe un juste motif au sens de l’article 11, ii) si le blocage est effectué dans l’intérêt présumé du client, par exemple dans le cas d’un abus par un tiers, et iii), en cas de doutes fondés quant à l’observation de l’obligation de paiement jusqu’au versement d’un dépôt au sens de l’article 7. Le client est informé du blocage par des moyens appropriés. Le blocage peut être maintenu jusqu’à ce que le motif du blocage soit supprimé.
Dans la mesure où le client est responsable du blocage, l’obligation qu’il a de payer les prestations de service n’en est pas affectée durant ce blocage et un montant de CHF 30.- (hors taxes) peut être facturé au client pour le blocage des services et, en cas d’un service TV fourni sur le téléréseau, CHF 80.- (hors taxes) pour le plombage de la prise.

10. DURÉE DE CONTRAT

Début du contrat
Le contrat prend effet à compter de la date de sa signature sous réserve d’un examen positif de sa solvabilité ou de la fourniture du dépôt convenu. Si la commande est passée sur Internet, le contrat prend effet lorsque le client reçoit de net+ FR, par écrit ou par e-mail, la confirmation de la conclusion du contrat.

Durée minimale
Chaque abonnement est conclu pour une durée indéterminée et minimale de 12 mois. La durée minimale commence toujours à courir dès l’activation du service, indépendamment du début du contrat.

Durée de renouvellement Toute modification du contrat, demandée par le client à net+ FR (sous la forme écrite, via la Box TV ou en ligne), résulte dans une durée de renouvellement du contrat. Peuvent déboucher sur une durée de renouvellement :
  • a) un changement d’abonnement
  • b) l’ajout d’options à l’abonnement déjà actif
  • c) un changement de domicile
La durée de renouvellement est de durée indéterminée et minimale de 12 mois à compter de la date d’activation des nouveaux services.

11. RÉSILIATION

Résiliation ordinaire Après la période minimale ou de renouvellement, le contrat peut être dénoncé par écrit, moyennant le respect d'un délai de préavis de 3 mois pour la fin d’un mois. Si le client est abonné à plusieurs services, il doit indiquer clairement dans sa demande le(s) service(s) qu’il souhaite résilier.

Résiliation pour juste motif
En présence de justes motifs, net+ FR a le droit de résilier sans préavis les contrats correspondants conclus avec le client ainsi que toutes ou certaines prestations de service prévues par les contrats. Il y a juste motif notamment lorsque :
  • a) le client ne fournit pas dans les délais le dépôt exigé;
  • b) des indices laissent supposer que le client utilise les prestations de service à des fins non conformes au contrat;
  • c) une autorité judiciaire ordonne par décision exécutoire à net+ FR de ne plus mettre les prestations de service à disposition du client;
  • d) l’utilisation des réseaux de net+ FR ou de tiers est entravée par le client;
  • e) il y a raison de penser que le client a fourni des informations incorrectes ou incomplètes à la conclusion du contrat;
  • f) le client se trouve en retard de paiement;
  • g) en cas d’abus au sens de l’article 8.
En présence de justes motifs, le client a le droit de résilier sans préavis le contrat correspondant avec net+ FR. Il y a juste motif notamment lorsque :
  • h) net+ FR viole le contrat de manière prolongée, essentielle et fautive, et qu’elle n’y remédie pas malgré les avertissements appropriés du client;
  • i) le réseau au domicile, sur le lieu de travail ou au siège commercial du client est indisponible pendant plus de sept jours (sauf en cas de force majeure);
  • j) le client déménage et ne peut plus utiliser la prestation de service à son nouveau domicile;
  • k) le client décède.
Résiliation anticipée
Une résiliation par le client avant la fin de la durée minimale ou de renouvellement du contrat est uniquement possible moyennant le paiement d’une indemnité forfaitaire. Indépendamment du motif de résiliation, l’indemnité convenue est échue. Si aucune indemnité n’a été convenue, le client doit payer le montant des taxes de base mensuelles jusqu’à la fin de la durée minimale ou de renouvellement du contrat. Ces taxes sont exigibles immédiatement sous réserve d’une résiliation par le client pour de justes motifs. Le client doit également verser l’indemnité lorsque le rapport contractuel a été résilié par net+ FR pour un juste motif qui engage la responsabilité du client.
En cas de demande de modification des prestations découlant dans une baisse des taxes de base mensuelles, la différence de prix est exigible jusqu’à échéance de la durée minimale ou de renouvellement du contrat.

12. RESPONSABILITÉ

net+ FR décline toute responsabilité en cas de force majeure ou pour les dommages dont net+ FR n’est pas responsable ou qui sont survenus suite au blocage ou à la résiliation de prestations de service (articles 9 et 11). En cas de violation de contrat, net+ FR indemnise un dommage matériel et pécuniaire résultant de sa faute, selon l’événement dommageable, jusqu’à une contre-valeur des prestations utilisées du contrat concerné au cours de la dernière année contractuelle, à concurrence toutefois de CHF 50’000.-.
Sous réserve de dispositions légales impératives, netplusFR ne répond des dommages causés au client que dans la mesure où ils résultent directement de l’exécution des obligations contractuelles et seulement s’ils ont été causés intentionnellement ou par faute grave par net+ FR. Sous réserve de dispositions légales impératives, net+ FR se dégage de toute responsabilité quant à d’éventuels dommages directs ou indirects, préjudices économiques, dommages consécutifs, dommage à des tiers ou manque à gagner.

13. MODIFICATION DES CONDITIONS CONTRACTUELLES

Modification des prix et prestations de service
net+ FR se réserve le droit d’adapter à tout moment ses prix, ses prestations de services, les conditions particulières et les conditions de l’offre. Les modifications sont portées à la connaissance du client par net+ FR d’une manière appropriée. Si net+ FR augmente ses tarifs de manière à occasionner une charge globale plus élevée pour le client ou si net+ FR modifie une prestation de service contractée par le client au préjudice important de ce dernier, elle en informe le client en temps voulu et à l'avance et celui-ci peut, à compter de cette date, résilier prématurément la prestation en question jusqu’au moment de l’entrée en vigueur de la modification et sans conséquence financière pour lui. Si le client n’effectue pas cette démarche, il accepte tacitement les modifications.
Des ajustements tarifaires par suite de la modification des taxes et impôts (p. ex. augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée) ainsi que les augmentations des tarifs des opérateurs tiers (en particulier dans le cas de services à valeur ajoutée) ne sont pas considérés comme des augmentations de tarifs et n’autorisent pas une résiliation.

Modification des CG
net+ FR se réserve le droit de modifier ses CG à tout moment. net+ FR en informe ses clients de manière appropriée (p. ex. sur la facture ou par e-mail). Si les modifications présentent des désavantages pour le client, net+ FR informe en temps voulu et à l'avance et le client dispose de la possibilité de résilier prématurément le contrat jusqu’au moment de la mise en place de la modification et sans conséquence financière pour lui. Si le client n’effectue pas cette démarche, les modifications sont réputées acceptées pour toutes les prestations soumises aux présentes CG.

14. PROTECTION DES DONNÉES

Dans le cadre de la fourniture de prestations de service pour le client, net+ FR est en droit de recueillir elle-même des données relatives aux personnes, les recevoir de tiers, les enregistrer, les traiter et les transmettre à des tiers en respectant à tout moment les normes de protection des données en vigueur. Si une prestation de net+ FR est fournie en collaboration avec des tiers ou si le client bénéficie de prestations de tiers via les services de net+ FR, net+ FR peut transmettre des données concernant le client à ces tiers dans la mesure où elles sont nécessaires à la fourniture des prestations en question.

15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

D’éventuels droits de propriété intellectuelle liés aux prestations de service de net+ FR ou à la cession ou à la vente d’appareils, notamment les logiciels, demeurent la propriété de net+ FR ou du titulaire du droit respectif. Le client se voit accorder un droit incessible, limité dans le temps et non exclusif d’exercer desdits droits conformément au contrat. Le client ne dispose pas d’autres droits.

16. TRANSFERT DE DROITS ET D'OBLIGATIONS

net+ FR peut transférer à des tiers les droits et obligations découlant du présent contrat sans le consentement du client. Le client ne peut pas céder à des tiers les droits et obligations découlant du présent contrat sans le consentement écrit de net+ FR.

17. FOR ET DROIT APPLICABLE

Les contestations qui pourraient s’élever entre net+ FR et le client seront portées devant les tribunaux ordinaires. Le for est celui du siège de net+ FR. net+ FR est également en droit de faire valoir ses prétentions devant les Tribunaux compétents du domicile ou du siège du client.

1. OBJET DU CONTRAT

Les présentes conditions particulières sont valables pour tous les services de netplusFR SA (ci-après «net+ FR») pour l’internet, la téléphonie fixe et la télévision. La nature et l’étendue des prestations contractuelles résultent des Conditions générales (ci-après « CG »), de l’aperçu des tarifs, des dispositions du contrat correspondant ainsi que des descriptifs de prestations actuels sur www.netplusfr.ch. En cas de divergences, ce sont les conditions particulières qui prévalent sur les CG.
En utilisant les services respectifs, le client accepte ces conditions particulières.

2. RESPONSABILITÉ DE L'UTILISATION DU RACCORDEMENT

Le client est responsable de toute utilisation de ses services – même par des tiers non autorisés. Il est notamment tenu de payer tous les frais occasionnés par l’utilisation de services internet, TV et de téléphonie fixe.

3. INSTALLATION ET MATÉRIEL

Généralités
Le client réalise, entretient et démonte (en fin de contrat) sans retard et à ses frais l’infrastructure nécessaire (appareils, matériel, logiciels, etc.). Le client est lui-même responsable de l’acquisition, de l’installation, du fonctionnement et de la conformité légale de son infrastructure. net+ FR ne garantit pas la protection de l’investissement du client.
En cas de de support technique sur les appareils du client, par télémaintenance, à son domicile ou aux points de vente, net+ FR peut accéder aux données présentant un rapport direct avec la configuration de l’appareil et la fourniture des prestations. net+ FR n’est pas responsable d’éventuels dommages occasionnés à l‘infrastructure du client suite au support technique.
net+ FR ne garantit pas que l’utilisation de ses services soit possible avec toutes les installations (matériel, logiciel, etc.) appartenant aux clients.

Installation et choix du réseau d’accès
De manière générale, tous les équipements (box, téléphone, PC, etc.) sont câblés au routeur. Ce dernier est placé à proximité de la prise optique (OTO), téléréseau (CATV) ou téléphonique (T+T) selon le type de raccordement disponible chez le client et choisi par net+ FR SA.

Installation par un technicien
Le client peut solliciter l’intervention d’un technicien à son domicile. La mise en service à domicile est proposée moyennant le paiement d’un forfait à titre de participation au coût réel de mise en service, tous deux indiqués sur le contrat d’abonnement. En cas de résiliation du contrat ne respectant pas la durée minimale du contrat (par exemple en cas de déménagement hors du réseau net+ FR), le solde est facturé.
L’installation de base comprend le branchement des équipements sur la prise murale (OTO, T+T ou CATV) et une vérification succincte du fonctionnement des services compris dans l’abonnement. L'installation ne comprend ni la pose de prises, ni la pose de câblage téléphonique et/ou informatique, ni la configuration des appareils (TV, PC, tablette, smartphone etc.) du client. net+ FR se réserve le droit de facturer en sus les prestations expressément demandées par le client et qui dépassent l’installation de base.
Si, malgré les tentatives répétées de net+ FR pour joindre le client en vue du passage du technicien à son domicile, le client reste injoignable, alors la facturation de l’abonnement débute à la date d’activation souhaitée par le client et mentionnée sur le contrat.

Envoi du matériel par poste
Le client peut choisir de se faire livrer ses équipements par poste. Le matériel est envoyé gratuitement par la poste. Le client se charge alors de brancher ses équipements conformément à la marche à suivre jointe au coli.
En cas d’absence lors de la livraison et de non-retrait du coli au bureau de poste, la réexpédition du coli par net+ FR SA fait l’objet de frais. En cas de non retrait du coli suite à la réexpédition, net+ FR se réserve le droit de débuter la facturation de l’abonnement dans les 7 jours.
Lors de fourniture des services sur la ligne téléphonique (DSL), l’intervention d’un électricien peut être nécessaire afin de raccorder la ligne au caisson d’introduction. Cette intervention est à charge du client.

Matériel loué
Le matériel prêté au client reste la propriété de net+ FR et doit être rendu à net+ FR sous 15 jours à compter de la résiliation du contrat ou d’une demande de restitution. Si des appareils prêtés ne sont pas restitués en parfait état de marche alors que net+ FR en a formulé la demande, ces appareils seront facturés au client au prix neuf.
Il est interdit au client de vendre, de louer, d’accorder des droits de gage ou de rétention portant sur le matériel à des tiers. En cas de saisie, de rétention ou de confiscation, le client est tenu d’en informer immédiatement net+ FR et d’informer l’office des poursuites, respectivement des faillites ou l’administration compétente que le matériel est la propriété de net+ FR.
Il incombe au client d’assurer le matériel prêté. Le client répond en cas de perte ou de dommage subit par ledit matériel, notamment par suite de vol, inondation, incendie ou foudre. En cas de défectuosité imputable à un comportement du client contraire au contrat, le matériel de remplacement lui sera facturé. Malgré la défaillance d’équipement, tous les frais d’abonnement restent dus.

Matériel acheté
Les équipements achetés restent propriété de net+ FR jusqu’à leur paiement intégral. Si le client résilie l’abonnement avant la fin de la durée minimale ou de renouvellement du contrat ou si net+ FR résilie le contrat suite à une violation de contrat par le client, la part impayée des équipements est due immédiatement.

4. SERVICES INTERNET

Généralités net+ FR met à disposition du client un accès au réseau internet et aux services associés. Le client accepte d’utiliser le réseau internet en l’état, dans sa nature avec ses performances techniques et le type d'informations qui y sont disponibles.

Contenu et sauvegarde des informations
Le client est responsable du contenu des informations (données quelles qu‘elles soient, en toute langue, etc.), dont il confie la transmission à net+ FR ou qu‘il rend éventuellement accessibles à des tiers. net+ FR n‘est pas responsable de ces informations, ni des informations que le client reçoit ou que des tiers diffusent ou proposent via internet. Le client prend acte que certains de ces contenus peuvent être de nature offensante, choquante, erronée ou illégale.
Par ailleurs, le client est seul responsable de la sauvegarde de ses données. net+ FR ne peut être tenu pour responsable de dommages éventuels occasionnés au client suite à la perte de données ou de logiciels non sauvegardés.

Débit (vitesse) et mesures de débit
Les vitesses de téléchargement internet sont de type « best effort ». Ce débit est conditionné par des contraintes techniques liées notamment au type et à la qualité de la ligne et de l’installation du client. La validité du contrat ne peut en aucun cas être contestée du fait de limitations de débit.
Les mesures de débit effectuées par le client à l’aide de sites internet de mesure de vitesse ne peuvent être invoquées par celui-ci pour contester la conformité du débit fourni par net+ FR avec les spécifications souscrites.

Boîtes e-mail
Le client est seul et unique responsable du contenu des courriers diffusés en son nom sans pouvoir disposer d’aucun recours à l’encontre de net+ FR à raison desdits contenus. Il s’oblige expressément à s’identifier dans tout message électronique diffusé à partir de services de messageries en tant qu’émetteur dudit message.
Les fichiers de données, d’images et de son comme les courriers électroniques stockés ou envoyés à des adresses de messagerie, des mobiles ou des fax relèvent du régime juridique de la correspondance privée. net+ FR n’est pas en droit d’en vérifier le contenu.
A la résiliation du service internet, net+ FR se réserve le droit de supprimer un compte e-mail et d’en effacer le contenu, dans les 6 mois dès l’entrée en vigueur de la résiliation, sans le consentement du client.

Adresse IP fixes
Des adresses IP fixes peuvent être attribuées et mises à la disposition du client pour la durée du contrat. Elles restent propriété de net+ FR qui peut en tout temps les modifier sans le consentement du client moyennant un préavis de 30 jours. A la fin du contrat, les adresses IP attribuées sont retournées à net+ FR, elles ne peuvent en aucun cas être transférées à un autre fournisseur de services.

5. SERVICES TV

Généralités
net+ FR permet au client d’accéder à une multitude de chaînes de télévision et de stations de radio via le réseau de télécommunication. Des détails concernant les services correspondants ainsi que les chaînes de télévision, leur(s) fonction(s) associées ainsi que les stations de radio actuellement disponibles sont consultables dans les descriptifs de prestations.
Pour les services TV, le client a besoin d’un téléviseur compatible. net+ FR ne peut garantir la compatibilité du service avec le matériel du client et n’assume aucune responsabilité en la matière.

Limitations et modifications
net+ FR ne garantit ni l’actualité ni l’exactitude ni l’exhaustivité des informations disponibles sur le guide électronique des programmes (EPG). La disponibilité et l’étendue de la Replay TV et de la fonction d’enregistrement se limitent aux chaînes TV disposant de ces fonctions.
net+ FR se réserve le droit d’élargir ou de restreindre légèrement l’offre de chaînes ou certaines fonctions TV (notamment l’offre de chaînes de TV et stations radio, les fonctions de ReplayTV et d’enregistrement, la disponibilité en haute définition et/ou toute autre fonction), sans que cela n’habilite le client à demander une rupture anticipée du contrat ou une réduction de prix.

Accès par le réseau câblé
Le client disposant d’un raccordement câblé (CATV) de Gruyère Energie SA peut bénéficier de l’offre TV de base dès le moment où la prise CATV est déplombée. Par le règlement de la première facture d'abonnement, le propriétaire ou le locataire accepte et confirme sa qualité de client. Dès lors, le client reconnaît les CG ainsi que les présentes conditions particulières.

Propriété intellectuelle et droits de licence
Le client prend connaissance que les contenus mis à disposition par les services TV sont intégralement ou partiellement protégés par le droit sur la propriété intellectuelle.
Pour des raisons de droits de licence, les chaînes TV qui ne sont pas incluses dans l’offre TV de base ainsi que la fonction Live Pause, les enregistrements et la fonction de Replay TV peuvent uniquement être utilisées à titre privé et en aucun cas à titre commercial. En particulier ne sont pas autorisées la réception et l’utilisation de telles chaînes dans des lieux accessibles au public, notamment dans les cafés, restaurants, hôtels, cinémas, théâtres, vitrines, etc. ainsi que la location et la sélection de parties de programmes en vue d’une utilisation en dehors du cercle familial privé. Pour de telles utilisations, net+ FR peut délivrer une autorisation exceptionnelle sur demande.

6. SERVICES DE TÉLÉPHONIE FIXE

Généralités
net+ FR offre au client la possibilité d’accéder au réseau téléphonique mondial sans présélection. En plus des minutes de conversation, net+ FR peut facturer une taxe d’établissement de communication. Les appels vers l’étranger, les communications à l’étranger et depuis l’étranger, les appels vers des numéros spéciaux (par ex. 084x, 090x, 18xx) et les services à valeur ajoutée doivent être payés en sus en fonction de l’abonnement.
L’utilisation des services de téléphonie est exclue pour des liaisons permanentes ou de transfert, pour des services de centres d’appel, pour des services de surveillance et de transmission d’alarmes et pour la transmission d’importants volumes de données. Si certains indices (p. ex. des volumes de téléphonie excédant la mesure du raisonnable) font apparaître que les services de téléphonie sont utilisés à des fins autres que la téléphonie vocale et individuelle autorisée, net+ FR pourra interrompre le service de téléphonie et/ou résilier le contrat avec effet immédiat. Le client pourra en outre être tenu pour responsable et devra réparer les éventuels dommages causés à net+ FR.
Pour les services de téléphonie, le client a besoin d’un terminal de téléphone compatible. net+ FR ne peut garantir la compatibilité du service avec le matériel du client et n’assume aucune responsabilité en la matière.

Numéro d’appel
net+ FR met à la disposition du client un (des) numéro(s) d’appel(s) (ciaprès utilisé au singulier) attribué(s) par l’OFCOM (Office fédéral de la communication). L’utilisation de ce numéro est exclusive et non transmissible.
Le numéro attribué au client ne devient pas sa propriété et ne peut être ni vendu, ni gagé, ni transmis, ni cédé à autrui. net+ FR se réserve le droit de changer en tout temps le numéro attribué si des raisons techniques ou juridiques le nécessitent ou sur demande des autorités. Dans de tels cas, le client ne peut prétendre à aucune indemnisation.

Annuaire
net+ FR, ou des tiers mandatés par ses soins, inscrivent à la demande du client les renseignements le concernant dans un annuaire. Il n’y a pas d’obligation quant à la vérification de l’exactitude des données fournies par le client en vue de son inscription.

Publicité
Quiconque ne souhaite pas de messages publicitaires peut exiger un verrouillage de son adresse dans ses données en le signalant par un astérisque (*). L’adresse n’est alors transmise qu’à des tiers qui réalisent les annuaires. Même dans le cas du verrouillage de l’adresse, il n’est pas exclu que le client puisse recevoir de la part de tiers des appels téléphoniques ou des messages à caractère publicitaire. La responsabilité à ce sujet incombe à celui qui effectue l’appel ou à celui qui envoie le message.

Sets de blocage
Le client a la possibilité d’activer ou désactiver le blocage des appels sortants ou entrants, de manière individuelle ou au moyen d’un filtre antispam. L’activation et la désactivation de ces fonctionnalités, possible sur l’espace client en ligne, est de la seule responsabilité du client. Il peut ainsi bloquer gratuitement les connexions vers des services payants (numéros 090x), notamment vers des services payants aux contenus érotiques ou pornographiques (numéros 0906).

Affichage du numéro appelant
Pour autant que cela soit techniquement possible, le numéro de téléphone de l’appelant ou de l’appelé est en règle générale affiché. Le client peut supprimer l’affichage du numéro de l’appelant de manière permanente ou pour chaque appel. La suppression de l’affichage du numéro de l’appelant ne peut néanmoins pas être garantie, en particulier lors de communications vers un réseau étranger.

Téléphonie SIP
En cas d’utilisation de son numéro fixe sur des appareils SIP (Session Initiation Protocol) tiers ou par un logiciel adapté, le client veille à configurer ses données d’accès (nom d’utilisateur et mot-de-passe) avec diligence. net+ FR décline toute responsabilité en cas d’usurpation des données d’accès du compte SIP et des conséquences pécuniaires qui pourraient en découler.

7. OPTIONS

Généralités
Les options liées aux services précédemment cités contiennent des fonctions additionnelles complémentaires et sont soit offertes gratuitement, soit facturées sur la base d’un abonnement ou selon les prestations utilisées. La disponibilité des options individuelles selon les abonnements, ainsi que l’étendue des prestations sont disponibles dans les descriptifs de prestations.
net+ FR se réserve le droit d’étendre, limiter, suspendre ou modifier à tout moment des options de quelque façon que ce soit. Dans la mesure où le client a souscrit une telle option, celui-ci sera informé au préalable et de manière appropriée de la limitation ou de tout autre changement de même nature. Les dispositions du chiffre 13 des CG s’appliquent. La suppression d’une option n’affecte pas le contrat sous-jacent.

Box TV supplémentaire
L’utilisation de la TV Box supplémentaire dépend de la bande passante du raccordement à internet correspondant. En fonction de la bande passante, l’utilisation simultanée de la Box TV principale et de la Box TV supplémentaire peut, dans certaines circonstances, nuire à l’étendue des services TV et internet.

Services de contenu
net+ FR offre des services supplémentaires payants en option, comme par ex. des contenus TV à la demande (VoD, SVoD, Pay-per-view etc.) ou à l’achat (EST), des bouquets de chaînes ou toute autre option de Pay-TV.
Si un client souscrit un contrat correspondant avec un tiers, ce sont les conditions contractuelles de celui-ci, publiées dans les descriptifs de prestations, qui s’appliquent. Dans un tel cas, les taxes peuvent apparaître sur la facture de net+ FR par ordre du tiers. Des hausses de prix de la part du tiers ne donnent pas droit au client de résilier les services TV.
Le client est informé du fait que net+ FR n’a en principe aucune influence sur la disponibilité générale du contenu, notamment lors de perturbations du signal hors de la sphère de net+ FR.

Durée contractuelle des options
Sauf disposition contraire dans l’aperçu des tarifs, les descriptifs de prestations ou les CG, une durée minimale ou de renouvellement d’un an s’applique en principe à toutes les options.
La résiliation d’un service comprend aussi la résiliation de toutes les options liées aux services résiliés. La résiliation d’une option n’affecte pas le service sous-jacent. Cependant, si un service, auquel est combinée une option dont la durée minimale du contrat n’est pas atteinte, est résilié, le client doit s’acquitter des taxes pour l’option jusqu’à expiration de la durée minimale ou de renouvellement du contrat. Celles-ci sont dues immédiatement.

1. OBJET DU CONTRAT

Ces conditions particulières s’appliquent à toutes les prestations de service de netplusFR SA (ci-après «net+ FR») qui sont utilisées sur les réseaux mobiles (comme les services vocaux, de messagerie, Internet, de données, de médias et à valeur ajoutée). net+ FR met à disposition du client un abonnement mobile. Au moyen de cet abonnement mobile, le client peut utiliser en Suisse et à l’étranger le réseau mobile de net+ FR et de ses partenaires de roaming au moyen d’un équipement mobile afin d’établir et de réceptionner des communications vocales et de données. La nature et l’étendue des prestations contractuelles sont stipulées par ailleurs dans les conditions générales (CG), la grille tarifaire, les dispositions du contrat de services de téléphonie mobile et/ou l’accord d’achat et de paiement par mensualités ainsi que dans les informations de produits actuelles sur www.netplusfr.ch. En cas de divergences avec les CG, les conditions particulières prévalent. En utilisant les prestations de service respectives, le client accepte les présentes conditions particulières.

2. OBLIGATIONS DE NET+ FR

net+ FR est libre dans le choix des moyens techniques utilisés pour fournir les prestations convenues, dans la mesure où il n’en a pas été convenu différemment par contrat. Font par exemple partie des moyens techniques les infrastructures, les plateformes, les technologies et protocoles de transmission ainsi que les interfaces utilisateurs. net+ FR s’efforce de mettre à disposition des prestations de service et des réseaux de parfaite qualité. Tout dérangement survenant sur un réseau situé dans la zone d’influence de net+ FR sera supprimé aussi rapidement que possible. net+ FR est libérée de son obligation de prestation dans les cas de force majeure. Sont considérés comme des cas de force majeure tous les événements imprévisibles ainsi que les événements dont les conséquences sur l’exécution du contrat n’engagent la responsabilité d’aucune partie. net+ FR n’est pas tenue de surveiller la consommation des prestations de service. Si les frais d’utilisation du client augmentent de manière excessive, net+ FR peut en informer le client, mais n’y est pas contraint.

3. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client est tenu, pendant la durée du contrat, d’utiliser les prestations de service de net+ FR conformément au contrat et de payer les prestations de service dans les délais impartis. Le client doit apporter la preuve de son identité au moyen d’un document officiel lors de l’inscription ou de l’enregistrement, informer à tout moment net+ FR de ses nom et adresse actuels et communiquer immédiatement en ligne ou par écrit toute modification de ces données. net+ FR est autorisée à ne pas fournir les prestations contractuellement dues jusqu’à ce que le client lui ait fourni les données correctes et exhaustives et qu’il ait prouvé son identité. L’obligation qu’a le client de payer les prestations de service n’en est pas affectée.
Le client doit suivre toutes les consignes de sécurité recommandées par net+ FR, notamment protéger les appareils contre les accès de tiers non autorisés, sauvegarder régulièrement ses données pour éviter toute perte, conserver avec diligence ses données d’accès, mots de passe ou codes PIN et ne pas les transmettre à des tiers. En cas de perte de données d’accès, de mots de passe, de codes PIN ou d’une carte SIM, net+ FR doit en être informée immédiatement. D’ici là, le client se doit dans tous les cas (p. ex. en cas d’utilisation par des tiers) de payer les prestations de service utilisées par le biais du raccordement correspondant.

4. PRESTATIONS DE SERVICE DE TIERS

Si un service ou une prestation de service supplémentaire provient d’un opérateur tiers (par exemple services à valeur ajoutée), le client conclut, sauf convention contraire, un contrat avec celui-ci et ce sont les conditions contractuelles de cet opérateur qui s’appliquent. La prestation de net+ FR se limite à la mise à disposition de l’accès technique à un autre fournisseur. Dans sa facture, net+ FR peut facturer au client les montants dus provenant de l’utilisation de services à valeur ajoutée ou de prestations de fournisseurs tiers. Selon la prestation de service, net+ FR peut exiger pour ce dernier des taxes et se charger de l’encaissement. Le client peut bloquer entièrement l’accès aux services téléphoniques à valeur ajoutée dont l’encaissement est effectué par net+ FR ou bloquer uniquement l’accès aux services érotiques à valeur ajoutée respectifs si net+ FR ne permet pas un blocage différencié. La responsabilité ou l’obligation de garantie de net+ FR ne peut pas être engagée pour ces fournisseurs ou leurs prestations de service.

5. RÉSEAU MOBILE ET PRESTATIONS DE SERVICE

La couverture du réseau mobile indiquée par net+ FR ne l’engage aucunement. La disponibilité continue et sur tout le territoire des prestations de service en Suisse et à l’étranger ne peut pas être garantie étant donné que cette dernière peut être conditionnée par des facteurs étrangers à la zone d’influence de net+ FR. La couverture mobile peut également être entravée dans des zones bien alimentées. net+ FR se réserve le droit de limiter provisoirement ou de suspendre les prestations de service, par exemple en raison de travaux de maintenance sur le réseau, d’une trop forte sollicitation des capacités, de dérangements dans les installations de net+ FR ou de tiers, de difficultés d’approvisionnement énergétique, etc. net+ FR s’efforce de remédier aussi rapidement que possible aux dérangements se situant dans sa zone d’influence.
Des appels à l’étranger sont possibles dans la mesure où net+ FR dispose d’un contrat de roaming avec des opérateurs de téléphonie mobile étrangers. L’étendue des prestations de service de roaming est définie par l’offre de l’opérateur étranger. Dans les pays proposant plusieurs opérateurs possibles, net+ FR détermine le partenaire de roaming respectif.
net+ FR ne garantit aucune disponibilité minimale pour le trafic de données sur le réseau mobile. Les largeurs de bande du réseau et les vitesses de transmission indiquées désignent les meilleures performances possibles et ne peuvent pas être garanties. Le débit réel sur Internet dépend par exemple de la couverture du réseau mobile, de l’utilisation du réseau, de sa qualité, de son extension ou d’autres facteurs et peut être inférieur aux données maximales indiquées.

6. OPTIONS

Les options proposées pour les prestations de service de téléphonie mobile comprennent des fonctions complémentaires ou des réductions, et sont proposées soit gratuitement, soit moyennant des frais d’abonnement ou des frais en fonction de leur utilisation. La disponibilité de chaque option selon l’abonnement, l’étendue de ses prestations et la durée du contrat sont consultables sur www.netplusfr.ch et dans la grille tarifaire de net+ FR. net+ FR ne garantit pas la disponibilité continue des options. ww.netplusfr.ch. net+ FR se réserve le droit d’étendre, limiter, suspendre ou modifier à tout moment des options de quelque façon que ce soit. Dans la mesure où le client a souscrit une telle option, celui-ci sera informé au préalable et de manière appropriée de tels changements. La limitation ou la suppression d’une option n’affecte pas le contrat sous-jacent.
Les options ont une durée de validité de 30 jours. Les taxes sont exigibles immédiatement à la souscription et ne sont pas remboursables, même si le contrat se termine avant.

7. NUMÉRO D'APPEL, CARTE SIM

Aucun droit de conserver un numéro d’appel attribué ou de le céder à un tiers n’est octroyé au client. Si des motifs légaux, administratifs, techniques propres à la gestion de l’entreprise l’exigent, net+ FR peut reprendre les numéros de téléphone attribués ou les modifier. Aucun droit à indemnité n’est accordé au client. Après résiliation du contrat, le numéro d’appel est restitué à net+ FR sous réserve du portage du numéro. Le numéro d’appel de l’appelant est en règle générale indiqué à l’appelé.
Sur demande, net+ FR peut s’assurer du masquage temporaire ou permanent du numéro d’appel. Ce dernier ne peut toutefois pas être garanti, notamment pas pour les SMS, les appels en direction ou en provenance de réseaux étrangers ou encore pour les numéros d’urgence. Les cartes SIM de rechange et le remplacement par un autre format de carte sont en principe payants.

8. DÉTAILS DES TARIFS GÉNÉRAUX

Les prix et conditions publiés au moment de la conclusion du contrat s’appliquent. Les frais de service et les prix dépendant de l’utilisation, par exemple les prix des minutes, de transfert de données, internationaux et d’itinérance, peuvent être modifiés sans préavis. Les unités de décompte entamées sont facturées intégralement. Pour la facturation, seules les prestations pour lesquelles des données de facturation sont disponibles sont prises en compte. Les créances portant sur des données fournies ultérieurement, comme par exemple le roaming, peuvent apparaître sur la facture suivante. Dans la mesure où le contrat de téléphonie mobile ou les plans de tarification n’en disposent pas autrement, les dispositions suivantes s’appliquent:
  • sont facturés en sus de la taxe de base dans le cas des abonnements illimités : les communications vers l’étranger, les communications à l’étranger et depuis l’étranger, les communications établies vers des numéros spéciaux (par exemple 084x, 090x, 18xx), les communications établies vers des services à valeur ajoutée et les taxes à verser pour les options. Ces éléments ne sont compris dans les abonnements illimités que si le tarif respectif l’indique expressément ;
  • les communications sont généralement décomptées à la minute, les connexions Internet mobile par tranches de 20 Ko;
  • un volume de données inclus ou un avoir inclus qui ne sont pas utilisés sur une période (le mois civil en cours pour les abonnements et la durée de validité pour les options) sont perdus et ne sont pas reportés sur une période suivante;
  • les appels depuis la Suisse et l’étranger vers certains services à valeur ajoutée ou numéros spéciaux à l’étranger sont bloqués ;
  • les données (MB/GB) incluses dans les connexions Internet mobile en Suisse sont uniquement valables pour une utilisation en Suisse. Les connexions Internet mobile à l’étranger sont facturées aux tarifs de roaming de l’opérateur étranger;
  • les messages vocaux sont effacés de manière irrévocable après huit jours. net+ FR décline toute responsabilité pour les informations effacées ou perdues d’une autre façon ;
  • le débit de l’Internet mobile peut être réduit après dépassement d’un certain volume quotidien ou mensuel de données selon la description du produit dans l’aperçu des tarifs.

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Un droit non cessible, non exclusif et non sous-licenciable pour l’utilisation du logiciel qui se trouve sur la carte SIM est octroyé au client pendant la durée du contrat afin de lui permettre d’utiliser les prestations de service de téléphonie mobile. Par ailleurs, tous les droits sur le logiciel demeurent la propriété de net+ FR ou du titulaire respectif du droit. La manipulation du verrouillage SIM-Lock est expressément interdite.

10. UTILISATION APPROPRIÉE DU SERVICE (FAIR USE)

Les abonnements proposés par net+ FR sont réservés à un usage mobile normal (carte SIM utilisée dans un téléphone portable). Si l’utilisation diverge sensiblement d’une utilisation normale ou que la SIM est utilisée pour des applications spéciales (par exemple sélections directes ou permanentes, liaisons machine, application de surveillance, passerelles, distribution de publicité de masse ou non sollicitée, services à valeur ajoutée, transfert de communication vers des numéros courts ou à valeur ajoutée, revente à des tiers, …), net+ FR se réserve le droit d’interrompre à tout moment, de limiter la fourniture des prestations ou de prendre toute autre mesure appropriée.

11. CHANGEMENT D'ABONNEMENT

Si aucune durée minimale n’est définie, un changement pour un abonnement avec une taxe de base inférieure n’est possible qu’après la durée du délai de résiliation.
Pour tous les abonnements, un changement pour un abonnement avec une taxe de base mensuelle supérieure est possible gratuitement à tout moment.

12. RÉSILIATION DU CONTRAT DE TÉLÉPHONIE MOBILE

Certaines offres peuvent être assorties d’une durée minimale du contrat. Les conditions de l’offre s’appliquent. Le contrat de téléphonie mobile peut être résilié avec un délai de 3 mois pour la fin d’un mois, au plus tôt à la fin de la durée minimale du contrat. Si aucune durée minimale n’est spécifiée, le contrat de téléphonie mobile peut être résilié avec un délai de 3 mois pour la fin d’un mois.
Pour toute fin de contrat avant l'expiration de la durée minimale prévue, net+ FR facture une pénalité de CHF 250.-.